Article 1 : Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV (conditions générales de vente) déterminent les droits et obligations des parties et sont destinées à régir les relations contractuelles entre toute personne physique ou morale (« le Client ») procédant à l’achat de produits et/ou services de la SARL au cap. de 7622,45 euros Actuance, 32 rue du Donon, 67130 La Broque – France, Siret 33855895000022.

Article 2 : Dispositions générales

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Il déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV par la publication d’une nouvelle version des CGV sur son site qui seront applicables dès leur mise en ligne. Les CGV applicables alors sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. Tous les textes et images présentés sur le site de la SARL Actuance sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 3 : Prix

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles). Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. La SARL Actuance se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la SARL Actuance serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Tout mois entamé est dû.

Article 4 : Commande

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit présenté par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : Choix du produits ainsi que de ses options le cas échéant et indications des données essentielles du Client (Identité, adresse) Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Suivi des instructions pour le paiement et paiement des produits. Les modes de règlements sont détaillés ci-après.

Livraison des produits.

Le Client recevra une confirmation de sa commande par courrier électronique. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mises à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet de la Société.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs

Article 8 : Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 : Retard de paiement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la SARL Actuance une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 10 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.121- 21 du Code de la consommation), le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter du jour de sa commande pour exercer son droit de rétraction et demander le remboursement du produit commandé. Le client qui exerce son droit de rétractation n’a pas à motiver sa décision. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé.

Article 10 : Responsabilités

Actuance SARL s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur ses sites. La responsabilité de Actuance SARL ne peut être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations est imputable à un cas de force majeur tel que défini par la jurisprudence française. Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties. De même, sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, telle qu’une rupture de service ou la présence de virus informatiques.

Article 12 : Propriété intellectuelle.

Tous les éléments du site, tels que les marques et logos sont la propriété exclusive de Actuance SARL. Ils ne peuvent être utilisés sous peine de contrefaçon. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle du site à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination est strictement interdite.

Article 13 : Protection des données personnelles

Les différentes données à caractère personnel indiquées par le Client sont utilisées pour le traitement de sa commande. Le Site fait usage de cookies qui ont pour but d’améliorer le service personnalisé destiné à l’utilisateur et de faciliter sa navigation. Celui-ci peut refuser que les cookies soient installés sur son ordinateur en modifiant les options de son navigateur Internet. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données le concernant, droits qui peuvent être exercés dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, par lettre envoyée à l’adresse mentionnée à l’article 1. La demande devra être signée et accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité du demandeur.

Article 14 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Le tribunal de commerce de Saverne sera seul compétent en cas de litige.

CGV établies le 31 mars 2014.